Des précisions ont été demandées au sujet des argumentaires médicaux pour les DAP concernant les actes soumis à référentiels.

Une justification médicale est obligatoire pour avoir l’accord de dépassement du nombre de séances au-delà du référentiel.

Cette justification peut se faire de 2 façons :

1e) Avec la fiche de synthèse   vous devez indiquer les déficiences et les incapacités, l’EVA et la goniométrie si possible.

Pour mémoire une définition de la CIDIH : Commission Internationale des Déficiences, Incapacités et handicaps.

Dans le cadre de la CIDIH, « les déficiences » désignent la situation physique de la personne ; « les incapacités » désignent la restriction des activités due aux déficiences ; « le handicap » exprime les limitations en terme de réalisation d’un rôle social. La déficience se réfère, au niveau d’un organe, à une anomalie structurelle ou fonctionnelle du corps ; l’incapacité désigne l’impact de la déficience sur les performances d’un individu ; et un handicap est la conséquence globale des déficiences et/ou des incapacités, comme le décrit le tableau suivant :

Ces deux exemples montrent comment la CIDIH voyait dans la déficience la cause cruciale de l’incapacité et du handicap social. La CIDIH était par conséquent liée au modèle médical ou individuel du handicap. Une déficience ne débouche pas nécessairement sur une incapacité ou un handicap social. Par contre, une déficience peut avoir pour effet direct un handicap social sans créer d’incapacité.

Par exemple, suite à PTG flexion au goniomètre : 85° soit une déficience en flexion (prouvée par la mesure) entrainant une incapacité à descendre les escaliers (prouvée par la déficience).

Vous pouvez aussi indiquer une raison médicale faisant que les séances sont à poursuivre, par exemple :

·         Affections intercurrentes : diabète, obésité, artérites, névrites, maladie d’Alzheimer, spasticité …

·         Retard de cicatrisation

·         Retard de consolidation

·         Rechute

·         Complications chirurgicales

·         Algodystrophie

·         Etc…

2e) Sur la DAP, avec le remplissage  de la partie confidentielle en bas de page du formulaire DAP sur laquelle vous pouvez seulement exposer les raisons médicales si cela vous semble suffisant et /ou des éléments clés de la fiche de synthèse (EVA, goniométrie etc.)

Indiquez obligatoirement qu’il existe un bénéfice pour le patient à continuer les séances, indiquez le nombre de séances à réaliser au-delà du seuil.

En conclusion :

Argumentaires médicaux,  indication du nom du médecin prescripteur et joindre la prescription sont OBLIGATOIRES, faute de quoi vous aurez un refus administratif.

Je vous rappelle que ces obligations ne sont valables que pour la DAP référentiel, puisque la DAP 30 séances a été supprimée dès la parution au JO des nouveaux référentiels :

·         Lombalgie communes (15 séances + 15 dans l’année)

·          Méniscectomies (15 séances)

·         Rupture de coiffe des rotateurs opérée (50 séances)

 

Pour  vos autres questions, comme la démographie professionnelle, ou encore pour toutes vos inquiétudes concernant votre retraite,  consultez-nous. Notre équipe de spécialistes va vous répondre dans les meilleurs délais.

 

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