Les chiffrages et études de la CNAMTS révèlent que le droit de prescription des MK est encore très peu usité par notre profession et que les modalités de prescription sont souvent mal assimilées.

L’Article 48 de la loi du 4 mars 2002 (J.O 05/03/2002) instaure cette possibilité, ce droit est inscrit également dans l’Article L 4321-1 du code de la Santé Publique. Enfin l’Arrêté du 09/01/2006 a fixé la liste des dispositifs médicaux que les MK sont autorisés à prescrire (J.O du 13/01/2006) modifiant aussi l’Article R 165-1 du code de la Sécurité Sociale autorisant la prescription et le remboursement aux MK.

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