Les chiffrages et études de la CNAMTS révèlent que le droit de prescription des MK est encore très peu usité par notre profession et que les modalités de prescription sont souvent mal assimilées. Nous vous rappelons que l’Article 48 de la loi du 4 mars 2002 (J.O 05/03/2002) instaure cette possibilité, ce droit est inscrit également dans l’Article L 4321-1 du code de la Santé Publique. Enfin l’Arrêté du 09/01/2006 a fixé la liste des dispositifs médicaux que les MK sont autorisés à prescrire (J.O du 13/01/2006)
modifiant aussi l’Article R 165-1 du code de la Sécurité Sociale autorisant la prescription et le remboursement aux MK.

Modalités :
Le droit de prescription des MK est assujetti à la nécessité de suivre le patient en rééducation, à la condition que le matériel ou  dispositif prescrit soit en rapport avec les soins et la pathologie traitée et que le patient dispose d’une prescription de kinésithérapie concernant la pathologie et la rééducation en rapport avec les soins. La prescription du MK est effectuée sur une feuille à en-tête identifiant clairement le nom, prénom du MK, son numéro adéli et son adresse professionnelle. Le MK doit identifier le nom et prénom du patient, sa date de naissance et l’intitulé exact du produit ex : 1 paire de chaussettes de contention classe 2 (contention moyenne). Il doit également porter la mention N.R sur l’ordonnance si le produit n’est pas remboursable par l’Assurance Maladie.
N.B : Ne disposant pas d’ordonnancier bizone lorsque la prescription du MK est en rapport avec une pathologie en ALD, celui-ci indique la mention ALD sur sa prescription. En cas de prescription en rapport avec un accident du travail, il faut mentionner l’indication AT sur l’ordonnance.
L’ensemble de ces modalités est bien entendu identique pour toutes les caisses et tous les régimes d’assurance maladie.
Nous vous rappelons la liste des produits et dispositifs très légèrement modifiée par l’Arrêté du 29/06/2006 paru au J.O du 14/07/2006 :
1-Appareils destinés au soulèvement du malade : potence et soulève malade R
2-Matelas d’aide à la prévention d’escarres en mousse de haute résilience type gaufrier R
3-Coussin d’aide à la prévention des escarres en fibres siliconées N.R ou en mousse monobloc R
4-Barrières de lit et cerceaux R
5-Aide à la déambulation : cannes, béquilles et déambulateur à l’achat ou en location R
6-Fauteuils roulants à propulsion manuelle à la location pour des durées inférieures à 3 mois R
7-Attelles souples de correction orthopédique de série N.R
8- Ceintures de soutien lombaire de série et bandes ceintures de série R (un collier cervical de repos entre dans cette
catégorie)
9-Bandes et orthèses de contention souple élastique des membres de série R (les chaussettes de contention ou les bas de contention entrent dans cette catégorie)
10-Sonde ou électrode cutanée périnéale pour électrostimulation neuromusculaire pour le traitement de l’incontinence urinaire R
11-Collecteurs d’urines, étuis péniens, pessaires, urinal R
12-Attelles souples de posture ou de repos de série N.R
13-Embouts de cannes N.R
14-Talonnettes avec évidement et / ou amortissantes N.R
15-Aide à la fonction respiratoire : débitmètre de pointe R
16- Pansements secs ou étanches pour immersion en balnéothérapie N.R ou R (en fonction des produits) R remboursable N.R non remboursable.
Cette liste ne doit pas rester figée et  Objectif Kiné dans l’Union demande par exemple la possibilité de prescrire des appareils type TENS à la location, des électrodes à usage individuel et des attelles rigides pour les pathologies ligamentaires.
Philippe Gouet (Chargé du dossier relations
conventionnelles)


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